DPE : LA COUR DES COMPTES POINTE UNE RÉFORME PRÉCIPITÉE

Tue, 10 Jun 2025 15:13:36 +0200

« Dans un rapport, la Cour des comptes dresse un bilan sans détour de la mise en œuvre du « nouveau » DPE, entré en vigueur en 2021. Si elle salue l’ambition de cette réforme, qui fait du DPE un levier central de la politique de rénovation énergétique, elle en dénonce une application précipitée, source de fragilités techniques, juridiques et organisationnelles, avec des conséquences directes pour les diagnostiqueurs comme pour les propriétaires.

Le 3 juin 2025, la Cour des comptes a rendu un rapport critique sur la mise en œuvre du DPE depuis sa réforme de juillet 2021 avec, en toile de fond, ses impacts en termes d’obligations de rénovation énergétique.

Un déploiement rapide mal anticipé

La Cour des comptes observe que la réforme du DPE a été mise en œuvre dans des délais trop courts, sans réelle phase de transition ni accompagnement suffisant des acteurs de terrain. Cette insuffisance d’anticipation a engendré des difficultés dans l’application de la méthode, des erreurs de classement énergétiques signalées dès les premiers mois et une pression accrue sur les diagnostiqueurs.

Elle souligne également que les obligations réglementaires liées à la location des logements énergivores (G en 2025, F en 2028, E en 2034) ont été imposées avant que le DPE n’ait atteint un niveau de fiabilité pleinement satisfaisant, fragilisant son acceptabilité et son efficacité comme outil de régulation.

« Outre des clarifications nécessaires, voire quelques ajustements à apporter pour en faciliter la mise en œuvre, le dispositif devrait être mieux articulé avec d’autres règlementations s’imposant aux particuliers, notamment dans le champ de l’urbanisme et de la copropriété . Un pilotage global du DPE apparaît par ailleurs nécessaire pour mieux mesurer son impact sur les travaux effectivement réalisés pour améliorer les étiquettes énergétiques et ainsi évaluer l’emploi des subventions publiques correspondantes », indique la Cour.

Des incertitudes persistantes autour de la méthode

Malgré les efforts engagés pour fiabiliser le DPE, des disparités de résultats demeurent pour plusieurs raisons : « temps limité, pressions éventuellement exercées par les propriétaires, défaut de documents justificatifs et formation insuffisante des diagnostiqueurs ». La Cour évoque un manque d’harmonisation dans l’application de la méthode entre professionnels, et un encadrement encore lacunaire de certains cas, notamment le bâti ancien.

Le rapport souligne que l’augmentation du nombre de diagnostiqueurs certifiés (+46 % entre 2019 et 2023) ne garantit pas à elle seule une montée en compétence suffisante, notamment dans un contexte de fort renouvellement et de pression sur les délais d’intervention.

Un encadrement insuffisant de la filière

La Cour des comptes estime que l’État reste trop en retrait dans l’évaluation de la qualité des DPE, évaluation qui s’appuie sur une chaîne d’acteurs contrôlés par des organismes accrédités. « Ce système de certification, dont la philosophie repose sur une logique d’amélioration continue et de conformité à des référentiels professionnels (notamment internationaux), ne suffit pas pour autant à maîtriser pleinement les risques constatés en termes de probité et d’impartialité », indique la Cour. Elle évoque des situations de potentiels de conflits d’intérêts entre organismes de formation et de certification « susceptibles de nuire au principe d’impartialité des diagnostics ».

Elle pointe aussi :

un pilotage institutionnel dispersé entre plusieurs ministères (Logement, Écologie, Consommation) ;
une surveillance limitée de la DGCCRF ;
un manque d’anticipation des risques juridiques liés à l’opposabilité du DPE.

Ce déficit de pilotage compromet, selon la Cour des comptes, la crédibilité de l’outil et expose les professionnels à des litiges potentiels, mal couverts sur le plan assurantiel.

Les 6 recommandations de la Cour des comptes

Au final, la Cour des comptes formule 6 recommandations pour remédier aux faiblesses du dispositif qu’elle a identifiées, certaines figurant déjà dans le plan d’action dévoilé le 19 mars dernier par la ministre du Logement Valérie Létard :

S’assurer de la bonne articulation du dispositif du DPE avec la réglementation de la copropriété et de l’urbanisme en associant les représentants des professionnels et des particuliers
Renforcer avant la fin de l’année 2025 le dispositif d’information à l’attention du public, notamment sur les différents types de DPE et les voies de recours possibles
Mettre en œuvre dès 2025 des contrôles statistiques approfondis de la cohérence des diagnostics de performance énergétique effectués par l’Ademe afin de renforcer leur fiabilité
Poursuivre la structuration de la filière avant fin 2026, notamment en instaurant une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs afin de prévenir la fraude et garantir la confiance du public
Instaurer une incompatibilité géographique pour les auditeurs par rapport à leurs fonctions antérieures avant fin 2026
Garantir une stricte séparation de l’exercice des missions de formation initiale et de certification avant fin 2026

Ce rapport résonne comme un avertissement adressé aux pouvoirs publics, mais aussi comme un signal pour la filière du diagnostic immobilier. Il invite à une remise à plat de certains aspects d’ordre structurel afin que le DPE puisse véritablement devenir un levier efficace de la transition énergétique, accepté de tous.

Consulter le rapport de la Cour des comptes »

ZOOM SUR UNE TRES BELLE REUSSITE AU SEIN DU RESEAU

Thu, 17 Mar 2022 18:21:42 +0100

Dans le nord, nous assistons au plus beau développe que connait la franchise ARLIANE.

Cela n'aurait pas été possible sans Philippe SIMOENS en 2011, rejoint par Matthieu BARBAUX, en 2013.

Ils ont réussi à donner une impulsion au réseau.

Aujourd'hui, ce sont 7 points de vente qui existent dans le Nord.

Parmis ces 7 franchises, nous pouvons donc compter ROUBAIX ainsi que CAMBRAI, DOUAI, LILLE, ARMENTIERES, SECLIN et LE PEVELE.

Depuis 11 ans, Philippe SIMOENS se dévoloppe grace à son savoir-faire et celui de l'enseigne ARLIANE. Grace à sa fidélité, la marque a pu très fortement s'implanter et se dévolepper.

Nous sommes très fort de lui et de ses associés Matthieu BARBAUX, Stephen HENDRYSIAK, Maxime TACQUENIERE, Guillaume DEBRUILLE, Daniel DROULEZ et Jérémie LECLERCQ et leur souhaitons à tous une belle continuation au sein du réseau ARLIANE

ARLIANE Mimizan

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